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CalculetteAdministrateur
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Bienvenue aux Clandestins ! le Gouv supprime tout contrôle
Jeu 5 Juil - 15:41
Et maintenant, « le changement, c’est… » la suppression des Centres de rétention administrative créés en 1983, sous Mitterrand...
PARIS, 6 juin 2012 (AFP) – La Cour de cassation a fait un premier pas vers
une remise en cause de la garde à vue des étrangers au seul motif qu’ils sont
en séjour irrégulier, mesure à laquelle sont soumis 60.000 clandestins par an
selon le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).
Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, émis il y a un mois. Le 6 juin dernier, cette dernière avait en effet estimé que les étrangers en situation irrégulière ne pouvaient pas être placés en garde à vue s'ils n’étaient pas soupçonnés d'un autre délit. Avec cet arrêt, la Cour de Cassation a également suivi la jurisprudence européenne qui estime que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constitue pas un délit justifiant une peine de prison.(Figaro)
« Il y a un détournement de procédure, puisqu’on utilise une procédure
pénale (la garde à vue, ndlr) pour aboutir à une décision administrative (sur
une éventuelle expulsion, ndlr). On utilise la garde à vue pour le confort de
la police, de la préfecture et du procureur de la République », parce qu’elle
laisse plus de temps (48 heures maximum), a dénoncé Stéphane Maugendre,
président du Gisti.
La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure qui concerne, selon les associations, 60.000 personnes par an. Plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers sont interpellés puis placés en garde à vue chaque année en dehors de tous faits délictuels, par exemple, à l'occasion de contrôles d'identité.
PARIS, 6 juin 2012 (AFP) – La Cour de cassation a fait un premier pas vers
une remise en cause de la garde à vue des étrangers au seul motif qu’ils sont
en séjour irrégulier, mesure à laquelle sont soumis 60.000 clandestins par an
selon le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).
Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, émis il y a un mois. Le 6 juin dernier, cette dernière avait en effet estimé que les étrangers en situation irrégulière ne pouvaient pas être placés en garde à vue s'ils n’étaient pas soupçonnés d'un autre délit. Avec cet arrêt, la Cour de Cassation a également suivi la jurisprudence européenne qui estime que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constitue pas un délit justifiant une peine de prison.(Figaro)
« Il y a un détournement de procédure, puisqu’on utilise une procédure
pénale (la garde à vue, ndlr) pour aboutir à une décision administrative (sur
une éventuelle expulsion, ndlr). On utilise la garde à vue pour le confort de
la police, de la préfecture et du procureur de la République », parce qu’elle
laisse plus de temps (48 heures maximum), a dénoncé Stéphane Maugendre,
président du Gisti.
La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure qui concerne, selon les associations, 60.000 personnes par an. Plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers sont interpellés puis placés en garde à vue chaque année en dehors de tous faits délictuels, par exemple, à l'occasion de contrôles d'identité.
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