Dissolution : Ciotti a raison

Cette dissolution de l'Assemblée Nationale réclamée par Eric Ciotti député LR a déclenché une salve de critiques véhémentes : d'aucuns y voient une méconnaissance des lois et prétendent qu'il serait impossible de dissoudre l'Assemblée en période d’État d'Urgence.   Qui a raison ? Pour répondre à cette question voyons ensemble ce que disent les textes.

Il se trouve que le 2 février 2016, l'adoption d'un amendement du député PS Denaja, empêcherait la dissolution de l'AN pendant l'Etat d'urgence. Une loi étrange dont les socialistes ont le secret : elle réaffirme (souligné en bleu) sa conformité avec "l'article 16 de la Constitution" qui lui concerne l'Etat de siège !



Pour dissoudre l'AN, il suffirait donc de lever même provisoirement l'Etat d'urgence comme on le ferait d'un Etat de Siège.  Cet  Etat d'urgence jusqu'au 26 mai 2016 (échéance de la dernière prorogation) ne pouvait avant l'amendement être levé que "par décret en conseil des ministres" conformément à la Loi du 19 février ci-dessous.

C'est le petit "comme cela est prévu en cas d'utilisation de l'article 16 de la Constitution" de cet amendement qui me semble être la clef. En effet, l'article 16 de la Constitution qui concerne l'Etat de siège autorise sa levée à tout moment.

Voici comment :

L'article 16 de la Constitution prévoit que passé un délais de 60 jours d'Etat de Siège (idem depuis mi-janvier 2016 pour l'Etat d'urgence en cours), le Conseil constitutionnel une fois saisi, détermine rapidement et "à tout moment" si "les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu"

Nous pouvons d'ores et déjà affirmer que ce n'est pas le cas à ce jour : les conditions justifiant un État de siège énoncées au premier alinéa ne sont pas réunies. A fortiori pour l'Etat d'urgence !
Par conséquent, rien dans les textes ne s'oppose à ce que l’État d'urgence soit levé -"comme cela est prévu" dans l'article 16 pour l'Etat de Siège- afin de procéder à la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Simplement,  -"comme cela est prévu  dans l'article 16"pour l'Etat de Siège- il en va de la décision de Claude Bartolone (président PS de l'AN), OU Gérard Larcher (président LR du Sénat) OU 60 députés OU 60 sénateurs... et enfin de Laurent FABIUS (président PS du Conseil Constitutionnel) qui donnerait le feu vert pour la suspension de l'Etat d'urgence -soit par décret gouvernemental, soit par décision de Hollande (je n'ai pas ce détail)-  afin que Hollande dissolve l'Assemblée nationale si la motion de censure contre le 49.3 est adoptée conformément à l'Article 50 de la Constitution :
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Et à mon humble avis, Eric Ciotti a raison mais en cas de cohabitation suite à l'éventuelle dissolution de l'Assemblée Nationale, il faudra veillez à ce que, comme jadis Mitterrand, Hollande ne tire profit en 2017 d'une éventuelle cohabitation, après avoir pris la France en otage pendant cinq trop longues années !

Calculette@LaMutine