BROUILLON La Cour d’Appel -refus d'informer

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La Cour d’Appel examine le refus d'informer la plainte contre Valérie Trierweiler


Cette nouvelle étape décisive intervient au bout de 21 mois de démarches de Xavier Kemlin entravées par des intimidations, le mépris médiatique, l’inertie des tribunaux jusqu’aux inquiétudes pour la sécurité du plaignant… pour arriver à l’examen par la Cour d’Appel d’une procédure bâclée. Un an s’est écoulé depuis que Xavier Kemlin a fait appel du classement sans suite de sa plainte du 25 avril 2013 pour recel de détournements de fonds publics. Ce sont les arguments avancés pour ce "Refus d’informer" du Tribunal de Grande Instance –TGI- de Paris qui devraient être décortiqués par la Cour d’Appel.
Examinons le dossier à la lumière des faits, et aussi de la répudiation de Madame Trierweiler intervenue entretemps.

Et commençons pour nous mettre en jambe par découvrir ou relire  l’"Ordonnance de refus d’informer"du 18 novembre 2013, un monument  d’amateurisme et de mauvaise foi… à rire ou à pleurer ! Le "classement sans suite" (terme générique de ce refus d’informer) a mal été interprété il y a un an par les médias qui se sont empressés de tourner la page sans autre forme de procès.
Les comportements dénoncés directement et indirectement par la plainte


Schématiquement, le Président François Hollande met un budget de l’État à la disposition d’une personne qui n’a aucun statut, aucun contrat, et dont les actions et la présence sont tellement "significatives" pour le service public que la pauvre sera virée avec pertes et fracas en janvier 2014 et toutes traces de son passage à l’Élysée effacées du site présidentiel !

La référence aux Articles 432-15 et 432-16 du Code Pénal est terrible pour l'administration qui doit défendre la Justice Républicaine : ceux ci précisent en effet : "Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 (un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés) résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."


Pendant 20 mois "le tiers" Valérie Trierweiler a utilisé en représentation et à titre personnel les "fonds publics" de l’Élysée, détournés du fait de " la négligence d’une personne –François Hollande- dépositaire de l'autorité publique".


Une fonction et un "vrai faux" statut de Première Dame inventés par le Parquet 
La plainte de Xavier Kemlin portait sur l’usage de fonds publics par une personne n’ayant aucun statut autre que celui de journaliste.

Le Parquet va noyer le poisson en se focalisant sur le montant du recel (impossible à mesurer dans sa globalité sur 21 mois) arguant que la Cour des Comptes "ne critique pas" ce montant qu’elle évalue à plus de 451 000€ rien que pour 2013.

"Un cadre juridique qui ne distingue pas entre conjoint et compagne"... 
Le Parquet  innove pour l’occasion faisant fi du décret du 28 décembre 1998 qui a modifié l'article 828 du nouveau Code de procédure civile : il n'est plus permis de confondre "conjoint" et "concubin".
Désireux de pallier l'absence de statut pour Mme Trierweiler qui pourrait justifier sa prise en charge par l’État, le Parquet crée donc un vrai-faux statut de Première Dame "généralement utilisé pour désigner l’épouse d’un chef d’État" comparant pèle mêle la compagne de François Hollande à Mesdames Nicolas Sarkozy et Barak Obama, aux "reines consorts", ou aux Premières Dames de Côte d’Ivoire ou en Haïti… construisant un "éventuel  statut (…) sans pour autant que celui-ci ait une réalité officielle".
On se pince !

"Collaboratrice bénévole du service public de la Présidence" vraiment ?  On croit rêver !
Ignorant les multiples violations du "certain devoir de réserve" auquel elle est "tenue", le Parquet attribue à Valérie Trierweiler un statut administratif de "collaborateur bénévole du service public de la Présidence".
Alors que Mme Trierweiler continue d’exercer son métier de chroniqueuse rémunérée, sensée faire de la représentation -figuration-, elle intervient dans les affaires de l’État contredisant au passage son Président  et le gouvernement (Falorni contre Royal, retour de Léonarda contre expulsion, s’opposant à la présence de l’ex-compagne Ségolène Royal et mère des enfants Hollande, renvoyant les proches de François tel Julien Dray, faisant censurer les journalistes ou humoristes qui lui déplaisent comme Pierre Salviac viré de RTL ou Laurent Gerra interdit de parodier la présidence, intervenant pour que son fils arrêté puis relâché dans la foulée ne soit pas poursuivi pour trafic de drogue...)


Comme si la "Première Journaliste, bénévole au service de l’État" n’avait jamais existé !

Valérie Trierweiler refusait d'être appelée "Première Dame" par les médias hypocrites et continuait ses chroniques pour "Paris Match" se revendiquant "Première Journaliste". Sous les Ors de la République, nourrie, logée, blanchie, habillée, transportée, protégée (elle et ses enfants), entourée dans ses bureaux de prestige de collaborateurs experts, tous aux frais du contribuable… n’est-ce pas indécent de parler de "bénévolat", une injure à tous ceux qui offrent gracieusement leur temps et leur énergie au service d’une cause humanitaire ?

Sentant le roussi, "la bénévole" bombardée "Première Dame" malgré elle   se découvrira une véritable passion pour la misère en Afrique. Trop tard : elle subira l'indifférence d'un compagnon volage, l’humiliation et la répudiation et son agenda sera effacé du site de l’Elysée. Comme si elle n’avait jamais existé !
Est-ce comme cela que le Président normal  remercie-congédie "un collaborateur bénévole du service public de la Présidence" ?
Au passage, le contribuable appréciera le peu de cas qu'on fait de ses impôts au Château !

Les arguments du refus d'informer passés au crible du bon sens


Si l’engagement ne se distingue pas de la fréquentation
Quel crédit accorder à une démonstration fondée sur "un cadre juridique qui ne distingue pas entre conjoint et compagne" pour vendre le concept "Première Dame" dévoyé ? C’était bien la peine pour l’Élysée de faire tout un pataquès avec "le mariage pour tous" si l’engagement ne se distingue pas de la fréquentation !
Admettons...
Qu'en pense le Président ?
Hollande s’était opposé en 2006 avec une rare détermination à l’existence d’un statut de "Première Dame" et il ne parlait même pas de concubin mais de conjoint comme on le voit sur cette [url=http://revolte.exprimetoi.com/ [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
"Je suis contre (un vrai statut constitutionnel pour le conjoint ou la conjointe du président)  On élit un homme, une femme, on n'élit pas son conjoint. (…)
Les statuts du conjoint "encadrés" ? Mais ça n'a pas à l'être ! Pour moi,  il n'est pas question de donner une responsabilité quelconque à un homme ou à une femme dont le seul statut serait précisément d'être un conjoint. "

On ne peut retenir le statut de bénévole de Mme Trierweiler pour au moins trois raisons juridiques

1. Si le bénévolat désigne une activité de services envers autrui, de son plein gré et sans rémunération, pour le Conseil économique et social (avis du 24 février 1993) "est bénévole toute personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial".
   
   
2. Pour le calcul du PIB, en comptabilité nationale, le bénévolat fait partie des "services non marchands" qui sont fournis gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs.
   Or, les centaines de milliers d’euros dépensés par la République pour Mme Trierweiler semblent pour la Cour des Comptes aussi "significatifs" que ceux de Mme Nicolas Sarkozy, amplement critiqués par les socialistes.
   
   
3. Plutôt que de chercher vainement un hypothétique statut à Mme Trierweiler, il suffisait de reconnaître le seul qui soit légal : celui de "concubine notoire". Mais problème : reconnaître ce statut implique ipso facto que Hollande et Trierweiler qui se sont abstenus de déclaration commune d’Impôt sur la Fortune ISF sont dans l’illégalité devant le fisc depuis au moins 2011 !
   

Pirouettes pour exonérer Hollande de son abus de pouvoir et sa négligence 

Dès l’introduction du document, comme dans le scandale Cahuzac, le Parquet prend soin d'ériger l’habituelle muraille qui isole et protège François Hollande de toutes éclaboussures : les conditions préalables à un recel seraient le détournement par "les services de la Présidence de la République" et on ajoute prudemment  "ce qui ne rentre pas dans la discussion" !

Dans l’esprit de ces serviteurs du pouvoir, l’article 67 de la Constitution française qui stipule que "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" est la panacée contre l'accusation d’abus de pouvoir, en l’occurrence de détournement de biens publics.
Pour boucler définitivement ce cercle vicieux, il convient évidemment d'omettre l’article 68 qui bat en brèche l’irresponsabilité constitutionnelle du Président "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" !

François Hollande lui-même reconnaissait qu’il s’agit bien d’une responsabilité personnelle et non pas Présidentielle quand il s’exprime en 2006 au sujet du statut de la Première Dame "Il y a eu des tolérances, des habitudes, des situations de fait aussi qui se sont organisées qui relèvent d'avantage de l'éthique personnelle que de décisions juridiques." [url= [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Les faits justement; ils ont été exposés quotidiennement à la vue de tous pendant 21 mois de mai 2012 à janvier 2014. Remarquez qu’ils sont confirmés par un simple "refus d’informer" (dans un cas contraire, il y aurait eu un non-lieu) et la constitution de partie civile par Xavier Kemlin est reconnue ni abusive ni dilatoire (sinon il y aurait eu une amende)… 

Notre Code Pénal pointe l'irresponsabilité chronique du citoyen Hollande chargé de la mission de Président de la République. Nous frôlons là le crime de lèse-majesté, le point Godwin et le blasphème réunis !

Les Magistrats auront-ils le courage d'affronter cette situation inédite ?
Combien de temps laissera-t-on François Hollande confondre l’  "irresponsabilité constitutionnel du Président" avec son irresponsabilité personnelle chronique ? L’éternel leitmotiv des socialistes "responsable mais pas coupable" sera-t-il enfin bousculé par la Cour d'Appel ?

NB
L’origine, la chronologie et les embûches de ce parcours du «combattant Kemlin» sont résumés ici et rassemblés dans ce dossier là.

le Refus d'informer

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