OBLIGATION DE RéSERVE DES AGENTS PUBLICS

Loi dite loi Le Pors.

Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. source

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Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.


J'invite les forces de l'ordre qui sont mal dans leur job à cause de ce que leur fait faire Valls à témoigner ici sous couvert d’anonymat . Pour mémoire le "Devoir de réserve" dans la fonction publique française « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque »1. Il s'agit d'une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d'expression, droits syndicaux etc.), y compris lorsqu'il est fonctionnaire.

Une obligation bornée par les droits et libertés fondamentales

Le texte du JO précité conclut enfin : "il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...)".

un type à terre matraqué par 3 policiers
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