IMPÔTS Les mesures jugées confiscatoires par les Sages

Article du Figaro
Outre la taxe à 75%, des mesures sur les retraites chapeau, les stock-options ou encore les règles du plafonnement de l'impôt sur la fortune ont été retoquées par les gardiens de la constitution.

La taxe à 75% n'est pas la seule mesure à avoir été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a «examiné si le nouveau niveau de certaines impositions faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives». Il a jugé que plusieurs mesures ne respectaient pas ce critère.

«On peut déduire de la décision du Conseil qu'au-delà du seuil de 70%, un impôt est jugé confiscatoire, analyse Nicolas Jacquot, avocat fiscaliste chez Arsène Taxand. En tout état de cause, c'est un jugement important pour la politique fiscale, qui remet au centre du débat la notion de prélèvement confiscatoire, c'est-à-dire inacceptable.» Car, si la France a connu des niveaux d'imposition atteignant jusqu'à 100% dans les années 1980, les sages ont développé depuis une jurisprudence sur le niveau acceptable de l'impôt.

• Des prélèvements jugés confiscatoires

Trois mesures du Budget de l'État 2013 portaient le taux d'imposition marginal de certains revenus entre 68% et 100% -voir même au-delà. Elles ont été censurées.

D'abord, les retraites «chapeau». Le cumul des anciens prélèvements sur les-dites retraites et de la nouvelle tranche à 45% portait en effet mécaniquement l'imposition marginale à 75,04%. Cela «fait peser sur les retraités concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive contraire à l'égalité devant les charges publiques». En d'autres termes, il s'agit d'un prélèvement confiscatoire, dit le Conseil.

Ce même argument a servi à motiver la censure du dispositif sur les gains tirés des stock-options et des actions gratuites. Ce barême portait ainsi leur imposition marginale entre 68,2% et 77%. «C'est la censure qui dit le plus de choses, analyse Nicolas Jacquot. Le Conseil semble dire par là qu'un taux supérieur à 68% n'est pas acceptable.»

Troisième mesure retoquée au motif d'être confiscatoire, l'application du barême de l'impôt sur le revenu aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Cette décision du gouvernement portait ainsi à 82% l'imposition marginale de ces plus-values. La hausse de l'imposition sur les bons anonymes (placement remboursé de manière anonyme au porteur) a également été censurée pour cause de taux excessif.

• Le plafonnement de l'ISF sanctionné

Le gouvernement voulait intégrer dans les revenus servant de référence au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les revenus ou bénéfices capitalisés «que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas», précise le Conseil. Exemple: la revalorisation des contrats d'assurance-vie, le bénéfice distribuable d'une société si elle est détenue à plus de 33,3% par le contribuable... En clair, ces profits sont encore virtuels. Cette mesure pouvait aboutir, dans les faits, à ce que les impôts dépassent les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus. Les sages l'ont donc retoqué.

• Dividendes avec prélèvement libératoire

Taxer les dividendes en fonction du barême de l'impôt a été jugé conforme. Mais pas son application rétroactive sur 2012 aux foyers qui avaient opté pour un prélèvement forfaitaire libératoire fin 2011.

• Le régime fiscal des successions immobilières en Corse

Plus d'exception dans ce domaine en Corse, ont décidé les Sages. Cet ancien dispositif, prolongé dans le Budget 2013, exonère la transmission d'immeubles situés en Corse des droits de succession. Il a été retoqué.

• Les niches fiscales outre-mer mieux encadrées

Le Budget de 2013 abaisse à 10.000 euros le plafond global des niches fiscales. Mais il comprenait un plafond majoré de 18.000 euros et 4% du revenu imposable pour les niches outre-mer et pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques (SOFICA). Le Conseil a annulé les 4%, particulièrement avantageux pour les plus grosses fortunes.