Loi de bioéthique pour la PMA

Les méthodes de procréation médicalement assistée ( PMA )

A En France
La loi de bioéthique

La loi bioéthique de juillet 1994 réserve le droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels de moins de 43 ans, mariés ou fournissant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans.Dès lors ni les célibataires ni les couples homosexuels ne peuvent bénéficier de dons de gamètes.

Deux cas sont prévus dans la loi de bioéthique : une " infertilité médicalement prouvée " ou le risque de transmettre à l'enfant une maladie héréditaire grave.

Par ailleurs, la loi de bioéthique française interdit le double don de gamètes; autrement dit, soit les ovules, soit les spermatozoïdes doivent provenir du couple.
Les pratiques autorisées et interdites

En France, l'insémination artificielle, la fécondation in vitro et l'injection intracytoplasmique de spermatozoïde sont autorisées.

Par contre le recours aux mères porteuses est interdit . En outre les dons de gamètes doivent être anonymes et gratuits.

Frais administratifs (non pris en charge par la CPCAM)
Ces frais sont demandés à tous les couples pris en charge par le centre (Titulaires de la CU compris)
- Frais de dossier réglés à l'ouverture du dossier
(à régler une seule fois lors de la réalisation des ententes préalables) : 100 euros

Pour une FIV
- Frais de participation aux activités de recherche du centre
(à régler lors du démarrage de la stimulation, à chaque tentative) : 220 euros



Frais médicaux
Pour chaque tentative d'IAC :

3 échographies (3 x 37,80 = 113,40 euros) => remboursement à 100% par la sécu
1 consultation, le jour de la première écho : 60 euros =>remboursé 23 euros
1 consultation, le jour du déclanchement : 85 euros => remboursé 61,44 euros
L'insémination : 70 euros => remboursé 38,40 euros
Préparation du sperme : 27,44 euros => remboursé à 100%

Total à notre charge pour une insémination : 100 (non remboursé) + 37 + 23,56 + 31,60 = 192,16 euros
(avant remboursement de la mutuelle)
La seconde coutera 92,16 euros

Frais médicaux
Pour chaque tentative de FIV :

3 échographies (3 x 37,80 =113,40 euros)=> remboursement à 100% par la sécu
1 consultation, le jour de la première écho : 60 euros =>remboursé 23 euros
1 consultation, le jour du déclanchement : 85 euros => remboursé 61,44 euros
Hospitalisation de jour pour la ponction folliculaire : pas d'avance => remboursé à 100%
Acte chirurgical pour la ponction folliculaire : 80 euros => remboursé par certaine mutuelle
Transfert embryonnaire : 80 euros => remboursé 52,25 euros
Laboratoire (là le devis n'est pas très précis car cela dépend des examens réalisés): entre 767 et 1091 euros => remboursé à 100%

Total à notre charge pour une FIV : 100 (non remboursé) + 220 (non remboursé) + 37 + 23,56 + 80 + 27,75 = 488,31 euros
(avant remboursement de la mutuelle)

Source : La PMA combien ça coute ?

Les tentatives de PMA (IIU ou FIV) sont prises en charge à 100% par la sécurité sociale dans les limites suivantes :
- la femme doit être âgée de moins de 43 ans.
- le nombre maximum d’inséminations remboursées est de 6
- les tentatives de FIV sont remboursées au maximum de 4 (tout transfert d'embryons congelés n'est pas considéré comme une nouvelle tentative).



Le compteur étant remis à zéro en cas d’accouchement.
Prise en charge pour les inséminations intra-utérines (IIU):
Pour les inséminations artificielles (IAC, IAD), la prise en charge par la sécurité sociale comprend:
- les médicaments de stimulation et ceux de maintien de la phase luthéale
- le contrôle de la stimulation (échographies et / ou prises de sang, selon les jours et les centres)
- la préparation du sperme
- l’acte technique d’insémination


Pour les FIV, la prise en charge par la sécurité sociale comprend:
- les médicaments de stimulation et ceux de maintien de la phase luthéale
- le contrôle de la stimulation (échographies et / ou prises de sang, selon les jours et les centres)
- la préparation du sperme
- l’anesthésie
- la ponction ovocytaire
- la fécondation au laboratoire (simple ou ICSI)
- les actes de laboratoire nécessaires à la croissance des embryons
- le transfert des embryons
- la congélation des éventuels embryons surnuméraires

Avant d’engager la première tentative, votre médecin (à l’hôpital, ou mieux votre médecin traitant) doit remplir un protocole de soins. C’est un document à plusieurs feuillets sur lequel le médecin mentionne les différents spécialistes que vous pouvez être amenés à consulter dans le cadre de la prise en charge de votre infertilité.
Ce document est à remettre à votre CPAM.
En retour, celle-ci vous envoie une attestation de prise en charge à 100%, valable en général 2 ans, pour le traitement de l’infertilité du couple. Ce document est à garder précieusement car la sécurité sociale ne délivrera pas de duplicata.
Les centres et parfois les pharmacies ont besoin d’une copie (ou plus!) afin d’appliquer le tiers-payant (vous n’aurez aucune somme à avancer).

Par ailleurs, les ordonnances doivent porter la mention « prescription relative avec l’affection exonérante ». Si le médecin a oublié de l’écrire, n’hésitez pas à lui réclamer, sinon vous risquez de ne pas être remboursé !

Toute tentative doit faire l’objet d’une demande préalable à déposer auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie.
Le centre d’AMP (ou le gynécologue) remet au couple un formulaire indiquant la technique utilisée et le rang de la tentative. Ce formulaire est à envoyer à sa CPAM. Vous n’aurez pas de réponse si la tentative est acceptée.

Remarque : cette demande (et donc les attestations qui en découlent) est établie au nom de la femme uniquement. Pas de souci si Monsieur ne reçoit rien ou même si son nom n’apparaît pas sur le formulaire.

Attention ! Les dépassements d’honoraires pratiqués par certaines cliniques privées ne sont pas remboursés.

Les médicaments non remboursés habituellement ne le seront pas même avec cette prise en charge ; il s’agit de certaines pilules contraceptives (données dans certains protocoles), des seringues (si celles-ci ne sont pas incluses dans la boîte de vos médicaments), etc.

Prise en charge de la PMA par la sécurité sociale en France

A étudier
http://www.ieb-eib.org/nl/pdf/dossier-pma-20100909.pdf