AMNISTIE SOCIALE : une prime à la casse mais surtout le permis de voler !

(Aussi publié sur Économie Matin)
AMNISTIE SOCIALE - Une prime à la casse mais surtout le permis de voler ! Maître Isabelle Delage, avocate au barreau de Nice, dévoile en exclusivité pour Révolte, la scandaleuse réalité que cache la loi adoptée par le Sénat. Après les récentes violences syndicales, tout le monde a cru que la proposition de loi portée par deux sénateurs communistes avait pour but d’amnistier les infractions de dégradations volontaires commises par des manifestants...

La grande absolution syndicale
Sous couvert d’amoindrir la portée du texte qui prévoyait, dans sa version initiale, une amnistie pour tous les faits passibles de "moins de 10 ans" de prison – autant dire que rien ou presque n’y échappait – un  amendement  déposé par Virginie Klès, sénatrice socialiste d’Ille-et-Vilaine avec en apparence un objectif louable - exclure les violences physiques et infractions passibles de plus de 5 ans de prison - a en réalité glissé une modification passée inaperçue et pourtant oh combien décisive.
Dans cet "amendement Klès" d'ores-et-déjà adopté par les sénateurs, "personne ne semble avoir détecté qu’entre ces deux mesures se cachait le cheval de Troie de la grande absolution syndicale" s’étonne Pierre-Edouard du Cray de l’Association Sauvegarde Retraites.

Tous les délits financiers commis par les Syndicats et les Comités d’Entreprises amnistiés
L’amnistie ne  concerne plus seulement "les infractions", mais "les contraventions et les délits prévus au livre III du Code pénal".
Ce que ça change ? Tout !

Le livre III du Code pénal, qui porte sur les "crimes et délits contre les biens", inclut en effet les destructions, dégradations et détériorations, mais aussi (surtout ?) les VOLS, EXTORSIONS, CHANTAGES, ESCROQUERIE, DÉTOURNEMENTS DE FONDS, ABUS DE CONFIANCE etc…

Le projet de Loi d’Amnistie  adopté par le Sénat  bénéficie non seulement aux personnes physiques (grévistes et manifestants) mais aussi aux personnes morales c’est-à-dire aux Syndicats et Comités d’Entreprises.

L’amnistie vise non seulement les faits commis pendant  les grèves ou manifestations mais aussi ceux commis "à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics (…)"
En clair, est cachée dans ce projet l’amnistie de tous les délits financiers commis par les Syndicats et les Comités d’Entreprises.

Exemple de type de délits
Le projet de Loi adopté par le Sénat englobe le type de délits visés par exemple dans
-  l’affaire du Comité d’Entreprise EDF-GDF qui sera bientôt jugée.
-  les rapports de la Cour des Comptes sur des "pratiques douteuses" selon le Figaro dans le Comité central (CCE) de la RATP et la SNCF

Les députés adopteront ou non cette Loi courant mai…

Consultez le texte intégral du projet de loi adopté par les sénateurs sur le site du Sénat

Me Isabelle Delage pour www.revolte.exprimetoi.com





Isabelle Delage que j'ai le grand plaisir d’accueillir sur "Révolte" est avocate et aussi conseillère municipale de Nice. Vous pourrez retrouver aussi Isabelle sur twitter, compte @idelage



Dans la lutte qui nous oppose à la complaisance, à l'angélisme et au laxisme, n'hésitez- pas à diffuser largement cette révélation d'un nouveau scandale politico-juridique.

Quelle pub sur Google pour la loi du Sénat en tête de gondole !!!

Amnistie sociale: le gouvernement dit non
Le gouvernement se dit défavorable à l'amnistie sociale, qui fait l'objet d'une proposition de loi communiste, déjà adoptée au Sénat.
http://www.bfmtv.com/politique/amnistie-sociale-gouvernement-dit-non-499758.html

Le gouvernement est embarrassé par ce projet : comment d'un côté cogner sur les vEIlleurs et de l'autre amnistier les casseurs syndicalistes ?
Comment condamner les détournements de fonds et de l'autre les promouvoir ?
...

Ségolène Royal, présidente de la région Poitou-Charentes a affirmé un point de vue différent. Sur France Inter,
elle assure y être plutôt favorable. Pour elle, "il y a des cas où
c'est justifié". Elle évoque les "patrons voyous" qui jettent "les
salariés comme des mouchoirs en papier", "35 ans de vie d'ouvriers qui
se terminent sans rien. Est-ce tolérable ? Non", a -t-elle répondu.

"Il
faut un juste équilibre entre certains comportements patronaux - rares
heureusement - et certaines condamnations ouvrières qui ne sont pas
justes. Aussi, "l'amnistie sociale "ne doit pas être généralisée", a
expliqué la candidate à la présidentielle en 2007.

http://www.rtl.fr/actualites/info/politique/article/amnistie-sociale-segolene-royal-ne-s-y-oppose-pas-7761345436

EDF : la CGT reconnue coupable de détournement de fonds
Le tribunal correctionnel de Paris a infligé douze condamnations pour abus de confiance, de complicité ou recel. Des peines de 2 mois à 18 mois avec sursis ont été prononcées ainsi que des amendes de 4000 à 75.000 euros contre le syndicat, une élue PCF et le journal l'Humanité
> http://www.lopinion.fr/edition/economie/edf-cgt-reconnue-coupable-detournement-fonds-16912

Contre la #CGT syndicat voyou, j'ai signé la #DissolutionCGT > https://t.co/TLU5xcaBze via @contribuables associés pic.twitter.com/ZP1zEIia3q

— Calcنlette (@LaMutine) 26 mai 2016